CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIETE SIGNATURE F. SARL
Signature F. est une SARL dont le siège est situé à Sangatte 62231, 822 rue Rolls et est enregistrée au registre du commerce de Boulogne/Mer (62) sous le numéro 789 489 325, donc voici les conditions générales de vente (CGV).
L’accès aux ventes sur le site www.signature-f.fr implique sans réserve l’acceptation des conditions ci-dessous et le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Article 1 – Opposabilité de nos conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Les conditions générales d’achat de nos clients nous sont inopposables.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 – Convention sur la preuve
Nous acceptons de considérer comme probant les messages sur tous supports (numérique, téléphone confirmé par mail ou courrier).
Toutefois en cas de différend, la valeur probante des messages sera la suivante par ordre décroissant :
- Courrier électronique revêtu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil
- Correspondance originale papier, signée
- Courrier électronique non signé
En cas de différend sur des engagements pris par téléphone, la preuve de ces engagements résultera d’une confirmation intervenue sur l’un ou plusieurs des supports ci-dessus et en dans l’ordre probatoire ci-dessus.
Article 3 – Modification et/ou annulation de commande
Toute modification, annulation totale ou partielle de commande est subordonnée à notre accord préalable, selon l’avancement de la mise en fabrication des produits ; toute ou partie de la commande pourra être facturée dont le montant est fixé au cas par cas.
Article 4 – Livraison, transport et emballage
Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe du produit à l’acquéreur
- soit par simple avis de mise à disposition,
- soit par délivrance à un expéditeur à partir des locaux du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, et après relance infructueuse le vendeur pourra livrer d’office l’acheteur, les frais de livraison lui étant facturés en sus.
En outre, au cas où surviendrait un incident de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours.
Délais
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement des matières premières (dentelles) et du transport du vendeur. Ils peuvent donc varier, de 8 jours à plusieurs semaines.
Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, notamment chez le vendeur, ou chez ses fournisseurs, ou chez les prestataires de transport, les accidents, l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Risques
Sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Transport et emballage
Sauf disposition contraire express tous nos prix s’entendent départ entreprise et n’incluent ni le prix du transport, ni celui de l’emballage. Les frais de transport et d’emballage (colissimo) sont à la charge du client.
Article 5 — Non conformité et retours
Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés, ne pourra être examinée ; la fabrication de modèle unique ou petites séries ne permet pas les retours.
Toute demande de retour ne pourra être examinée après la livraison, en raison de non délai de rétractation.
Dans cette hypothèse, il pourra être retenu à titre de participation aux frais de gestion du retour, une somme calculée au cas par cas.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Les marchandises faisant l’objet du retour donnent lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur prochain achat, à l’exclusion de tout remboursement.
Toutefois en cas de commande sur mesure ou petites séries, aucune demande de retour ne pourra être examiné.
Article 6 – Limites de responsabilité
Un changement de motif de dentelle (proche du modèle proposé sur le site) pourra être effectué par la société Signature F. en cas de rupture de stocks ou en cas d’arrêt du suivi de l’article chez les fabricants de dentelle Leavers. Cette modification ne pourra pas être un motif de refus ou de retour de la commande par le client ; Les produits sont vendus en quantité limitée et sont proposés jusqu’à épuisement.
Article 7 — Prix
Les prix s’entendent toutes taxes comprises pour chaque produit, indiqué sur la fiche produit.
Ils sont susceptibles de varier à tout moment, en fonction notamment des variations des prix des matières premières et des achats de dentelle.
Les prix sont majorés des frais d’emballages et de port pour tout envoi postal (Colissimo) d’un montant de
11 euros pour la France métropolitaine, pour l’Outre-Mer et l’International, port selon la destination du pays.
Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Article 8 – Paiement
Le client fera son paiement en Euros, au préalable de toute livraison
SOIT par chèque à l’ordre de
Signature F.
Service Clients
822 rue Rolls
62231 Sangatte
SOIT par virement sur le compte Signature F. du CIC Nord Ouest
IBAN : FR76 3002 7170 3900 0205 5350 126
BIC : CMCIFRPP
La livraison des produits interviendra uniquement après encaissement.
Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, par rapport à la date de commande, le vendeur pourra suspendre toutes les nouvelles commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points, sans pouvoir être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. A compter du 1er janvier 2013, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, outre les pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire seront exigibles après mise en demeure restée infructueuse, sous forme d’une LRAR
Dommages et intérêts
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %, sans préjudice des pénalités de retard dues au titre de l’article 8 ci-dessus.
Escompte pour paiement anticipé
Nous n’accordons aucun escompte pour paiement.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Garanties légales
Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Signature F., selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
soit à remplacer le produit du client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Signature F. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’A PARFAIT PAIEMENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compètent le tribunal de commerce de notre siège social.
Fait à SANGATTE, le 1/8/2014